Conditions d'utilisation et droit de rétractation

Préambule

Ces conditions générales d'utilisation et le droit de rétractation ne sont qu'une traduction sans engagement pour vous offrir une meilleure compréhension. Les langues contractuelles ayant force obligatoire sont l'anglais et l'allemand, les conditions générales d'utilisation et droit de rétractation correspondantes se trouvent ici pour l'anglais et ici pour l'allemand

1. Cadre des conditions générales d'utilisation

1.1.

Le sujet de ces conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") est l'utilisation de connectAuPair et de ses sites internet, fonctions et services offert en connexion avec connectAuPair indépendamment des domaines, systèmes, plateformes et appareils (ordinateurs ou appareils portables) utilisés pour le fonctionnement de connectAuPair.

1.2.

connect Technologies GmbH, Fellbacher Weg 34, 89522 Heidenheim, Germany, https://fr.connectaupair.world/contact est le prestataire de service de connectAuPair (ci-après dénommé "connectAuPair", "nous").

1.3.

Ces CGU gouvernent la relation légale entre les utilisateurs de connectAuPair entre eux et leur relation avec connectAuPair. Le terme "utilisateur" comprend les au pairs, les familles d'accueil et les les agences et est utilisé pour tous les genres.

1.4.

Les consommateurs dans les termes de ces CGU et le droit au retrait signifie toute personne physique qui entre dans une transaction légale pour des objectifs qui sont principalement en dehors de son commerce, activité ou profession (Section 13 BGB - le code civil allemand).

1.5.

Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou un partenariat doté de la personnalité juridique qui quand concluant des actes juridiques exerce son activité commercial ou indépendante (Section 14 BGB - Code civil allemand).
Les agences sont comprises comme entrepreneurs sous ces CGU.

1.6.

En utilisant connectAuPair, les utilisateurs déclarent accepter ces CGU.

1.7.

Des utilisateurs avec des dispositions différentes ne sont pas reconnus à moins d'un accord exprimé par écrit par connectAuPair.


2. Les services proposés

2.1.

connectAuPair gère un portail en ligne pour des au pairs et des familles d'accueil existants ou potentiels ainsi que des agences autorisées à agir comme intermédiaire pour au pairs. Les fonctionnalitées principales sont :

  • une base de données pour chercher des familles d'accueil / des au pairs / des agences
  • une base de données comprenant des informations sur les pays
  • un système de messagerie
  • une communauté

2.2.

La portée précise des services proposés par connectAuPair est détaillée dans la description actuelle des services et est disponible ici : https://fr.connectaupair.world/services/.

2.3.

connectAuPair se réserve le droit de modifier les services ou d'offrir des services différents si c'est acceptable pour l'utilisateur et :

  • c'est à l'avantage de l'utilisateur ;
  • si les modifications servent à assurer la conformité des services avec la loi, en particulier si le cadre légal change ;
  • si les modifications apportées à connectAuPair servent à se conformer à des décisions légales ou administratives officielles ;
  • si les modifications correspondantes sont nécessaire afin de supprimer des failles existantes en matière de sécurité ;
  • si les modifications sont purement de nature technique ou procédurale sans impact majeur pour l'utilisateur. Les modifications aux effets non-significatifs sur les fonctionnalités existantes ne consituent pas une modification des services dans ce sens. Ceci s'applique particulièrement aux modifications purement visuelles et la simple modification de l'ordre des fonctionnalités.

3. Qualité d'intermédiaire entre au pairs et familles d'accueil

3.1.

Contrairement aux agences de placement traditionnelles, connectAuPair n'agit pas comme intermédiaire entre les au pairs et les familles d'accueil. Le seul service d'intermédiation est réalisé par les utilisateurs inscrits sur connectAuPair eux-mêmes. Ceci signifie que les au pairs et les familles d'accueil inscrits sur connectAuPair prennent eux-même contact avec l'au pair ou la famille d'accueil correspondante et arrangent eux-mêmes les détails.

3.2.

 Sinon, les au pairs et les familles d'accueil peuvent aussi utiliser les services d'une agence autorisé sur connectAuPair avec laquelle l'accord approprié doit ensuite être conclu.

3.3.

Dans de tels cas, les accords sont conclus seulement entre les utilisateurs (c'est-à-dire entre au pairs, familles d'accueil et, le cas échéant, les agences). Dans ce cas, connectAuPair n'est pas une partie contractuelle et ne n'apporte aucune garantie, engagement, responsabilité sur les informations communiquées par les parties prenantes du contract et le succès de l'intermédiation. Toutes les responsabilités de connectAuPair du fait de ses propres erreurs reste réservées conformément à ces CGU.

3.4.

Les utilisateurs doivent eux-mêmes informer les autorités concernées si ils accueillent légalement un au pair ou si ils sont accuillis comme au pair dans une famille d'accueil dans le pays d'accuil choisi. Les règles du droit du pays d'accueil en question doivent être observées.

4. Inscription et conclusion d'accords

4.1.

L'accord contractuel entre les utilisateurs et connectAuPair se matérialise avec la fin du processus d'inscription qui requiert la confirmation de l'inscription. Après avoir renseigné les données, l'adresse e-mail spécifée se voit envoyer un lien de confirmation dans les trois jours qui peut être utilisé pour confirmer l'inscription. Les demandes non-confirmées sont supprimées après 30 jours.

4.2.

Pour être en mesure d'utiliser tous les services de connectAuPair, chaque utilisateur doit s'inscrire soit en tant qu'au pair, famille d'accueil ou agence.

4.3.

Toute personne physique qui souhaite obtenir plus d'informations sur le programme au pair dans le but de devenir lui-même au pair; qui cherche une famille d'accueil ou qui est déjà au pair et aimerait prendre part à la communauté peut s'inscrire comme au pair. Toutes nos offres sont gratuites pour les au pairs. Néanmoins, connectAuPair se réserve le droit d'introduire des frais dans le futur pour des fonctionnalités additionnelles (par exemple des services premiums).

4.4.

Toute personne physique qui souhaite obtenir plus d'informations sur le programme au pair avec le but de devenir famille d'accueil, qui cherche ou dont la famille cherche un au pair ou qui est déjà famille d'accueil et souhaite prendre part à la communauté peut s'inscrire comme famille d'accueil.

4.5.

Les familles d'accueil ont d'abord un accès libre disponsant de l'intégralité des fonctions après leur inscription. Après la fin de la période d'essai, une adhésion doit-être acquise au prix en cours d'après les prix récapitulatifs (https://fr.connectaupair.world/services) pour être en mesure de continuer à utiliser les services de connectAuPair.

4.6.

Toute agence peut s'inscrire comme agence si elle a l'autorisation adéquate pour officier en tant qu'intermédiaire pour au pairs. connectAuPair se réserve le droit d'inspecter cette autorisation.

4.7.

Les agences s'acquittent de frais variables en fonction du champs des services et en accord avec la liste des prix et des services pour les agences (https://fr.connectaupair.world/agencyservices).

4.8.

Chaque inscription doit être effectué par l'intéressé lui-même. Si connectAuPair le permet, les agences peuvent aussi inscrire leurs propres clients si ils ont approuvé le fait d'être inscrit.

4.9.

Chaque utilisateur ne doit s'inscrire qu'une seule fois - une persone n'est pas autorisée de d'inscrire à de multiples reprises.

4.10.

L'accord contractuel avec connectAuPair n'est pas transférable à d'autres personnes ou à des entrepreneurs.

4.11.

Il n'existe pas de droit à l'inscriptions. connectAuPair se réserve le droit de refuser des inscriptions pour des raisons objectives, et dans le cas des agences, sans retour préalable et sans raison particulière. L'utilisation de connectAuPair peut en sus être liée à certaines conditions telles que l'inspection des données d'inscription ou les coordonnées et informations personnelles par la présentation des documents adéquats.

4.12.

L'utilisation des services payants s'opère au travers de la communication des services utilisés et des coûts respectifs. Les utilisateurs peuvent corriger leurs détails jusqu'à ce que la commande soit placée, en retournant au menu du placement de la commande en cliquant sur le bouton "retour" de leur navigateur. Les informations obligatoires sont indiquées comme telles. Un abonnement payant peut-être résilié ou prolongé en cliquant sur les boutons "Résiliation de l'abonnement payant" ou "Prolongation de l'abonnement payant".

4.13.

connectAuPair envoie à l'utilisateur le texte contractuel, c'est-à-dire une confirmation de l'inscription ou de la réservation en plus des CGU et de la déclaration de la protection des données à l'adresse e-mail que l'utilisateur aura indiqué. De plus, connectAuPair sauvegarde le texte contractuel mais ne le met pas en ligne à la disposition de l'utilisateur.



5. Mineurs

5.1.

En règle générale, seulement les adultes peuvent s'inscrire sur connectAuPair.

5.2.

Les mineurs de moins de 16 ans ou plus peuvent aussi s'inscrire en tant qu'au pair avec l'accord de leur(s) représentant(s) légal (légaux) (généralement les parents) et si ils possèdent la capacité intellectuelle et la maturité pour comprendre le sens de la collecte, du traitement et de la sauvegarde de leurs données personnelles en accord avec ces CGU et la déclaration de protection des données de connectAuPair.

6. Abus et pénalité contractuelle

6.1.

L'inscription est permise seulement dans le but d'utiliser les services de connectAuPair décrits dans ces CGU ou sinon communiqués. 

6.2.

L'inscriptions dans d'autres buts (par exemple la promotion ou la publicité de vos propres services ou produits) est strictement interdite.

6.3.

La lecture et la collecte systématique des données de l'utilisateur pour objectif de collecter des adresses à but commercial et les adresses de l'utilisateur idéal qui n'est pas associée à l'usage de connectAuPair est aussi proscrite.

6.4.

Si un utilisateur qui est un entrepreneur, ce qui inclut les employés de l'entrepreneur, enfreint les interdictions susmentionnées dans la section "Abus et pénalité contractuelle" de ces CGU, il serait redevable à connectAuPair d'une pénalité contractuelle de 5,000 USD pour chaque cas individuel d'inscription. Cette pénalité contractuelle doit être payée en dehors de tout éventuel dommage survenu. connectAuPair se réserve le droit de revendiquer des dommages en plus de la pénalité contractuelle.



 


7. Gestion de l'adresse et des coordonnées

7.1.

Les utilisateurs s'assurent que toutes les informations les concernant qu'ils transfèrent sont correctes and que le contenu transféré est juridiquement recevable et libre de tout droits envers des tiers. Les utilisateurs ne peuvent pas se faire passer pour d'autres personnes ou entrepreneurs ou autrement échanger leur identité.

7.2.

L'adresse et les coordonnées de l'utilisateur doivent toujours être à jour. Les inconvénients qui incombent à l'utilisateur qui résultent d'informations erronées sont à la charge de l'utilisateur. Les inconvénients qui incombent à connectAuPair à cause d'informations erronées sont à la charge de l'utilisateur si ces informations se situent dans leur domaine de responsabilité.

7.3.

Il incombe à l'utilisateur d'exercer le plus grand soin lors du choix des données d'accès et de prendre toutes les mesures pour s'assurer de la manipulation confidentielle et sécurisée des données et éviter la divulgation à des tiers. L'utilisateur est responsable du mauvais usage des données d'accès si ils ne peuvent pas montrer et prouver que ce n'est pas de leur propre faute. L'utilisateur est obligé d'informer immédiatement connectAuPair si il suspecte qu'un tiers connaît leur données d'accès et/ou abuse du compte d'un utilisateur.

7.4.

connectAuPair se réserve le droit de vérifier la précision des informations dans des cas particuliers et de demander aux utilisateurs les documents pertinents si nécessaire.

7.5.

En cas d'inscription incomplète, connectAuPair a le droit de supprimer le compte de l'utilisateur dans la semaine.

8. Responsabilité en ce qui concerne le contenu et les informations

8.1.

Par le terme "contenu" utilisé ci-dessous, doit être compris tout le contenu et toutes les informations introduits par les utilisateurs tel que les photos, images, textes, évaluations, details sur les évènements, locations, personnes et liens.

8.2.

connectAuPair n'est pas responsable du contenu introduit et envoyé par les utilisateurs and se dissocie de ce contenu. De même, connectAuPair n'est pas responsable pour le contenu des liens et similairement se dissocie de ce contenu.

8.3.

Les utilisateurs, non pas connectAuPair, sont responsables de leur propores opinions, commentaires et évaluations.

8.4.

Les utilisateurs et autres titulaires du droit peuvent objecter à connectAuPair le contenu en spécifiant le contenu et le critère de la contestation pour demander sa correction ou suppression. connectAuPair peut transférer l'objection aux utilisateurs responsables du contenu en question et demander une explication dans une période de temps appropriée. La publication du contenu reporté comme inapproprié peut être faite rétroactivement jusqu'à ce qu'il soit vérifié.

9. Les obligations de l'utilisateur

9.1.

Les utilisateurs garantissent que le contenu téléchargé ou créé est exact, juridiquement recevable et libre de tout droit de tierce personne.

9.2.

En particulier, les contenus suivants ne sont pas admissibles : traquer, menacer, insulter, tenir de fausses déclarations ; contenu qui peut affecter ou mettre en péril des enfants ou des jeunes dans leur développement ou leur éducation ; contenu violant les droits d'auteur et les droits des marques, les règles sur la concurrence et les lois sur la protection des données ; contenu raciste, xénophobe, incitant à la haine, pornographique, dégradant ou immoral ; contenu qui affecte la santé de la personne, chaînes d'e-mails, messages de masse avec ou sans contenu promotionnel (spamming) ; liens vers des sites internets avec ce contenu ; loterie, concours, tombola ou publicités comparables ; diffuser des informations confidentielles d'autres personnes (par exemple les adresses e-mails), selon laquelle nous demandons également aux utilisateurs de manipuler leurs propres données avec soin ; annonces commerciales et references promotionnelles aux concurrents de connectAuPair.   

9.3.

connectAuPair a le droit de supprimer les contenus inappropriés, en particulier ceux qui ne se réfèrent pas aux services pour au pairs rendus (par exemple les sujets à charactère politique ou religieux).

9.4.

Si les utilisateurs peuvent contacter d'autres utilisateurs, cette fonctionnalité de mise en relation ne peut pas être utilisée à des fins publicitaires. Les utilisateurs contactés ne doivent également pas être importunés (par exemple au travers de demandes répétées sans réponse ou si ils ont exprimé le désire de ne pas être contacté). Avec l'objectif d'éviter le harcèlement de ce genre, les utilisateurs peuvent bloquer les autres utilisateurs. connectAuPair se réserve le droit de limiter cette fonction en général et dans des cas particuliers si l'utilisateur se trouve à juste titre harcelé en dépit de l'option de bloquer d'autres utilisateurs.

9.5.

connectAuPair se réserve le droit de ne pas publier ou de publier du contenu de manière rétroactive si il y a des indications que le contenu viole le cadre légal, les interdictions officielles, les droits de tiers ou les bonnes manières. connectAuPair n'est cependant pas obligé d'examiner le contenu en avance.

9.6.

connectAuPair se réserve le droit de restreindre et bannir la publicité par affiliation et les liens créés par des procédés similaires en nombre et fonction.

9.7.

Les utilisateurs sont obligés de se conformer au cadre légal respectif sur les informations (par exemple les mentions légales si nécessaire).


10. Sanctions

10.1.

Étant donné que l'intégrité et la fonctionnalité du réseau est de la plus haute importance pour connectAuPair, des sanctions sont imposées aux utilisateurs si et dans la mesure où connectAuPair voit des raisons spécifiques à ce qu'un utilisateur ait enfreint les règles juridiques, les droits de tiers, la bonne morale et/ou les conditions d'utilisation.

10.2.

Lors du choix de la sanction qui s'impose, connectAuPair prend en compte les intérêts de l'utilisateur concerné par sa décision et doit aussi considérer si il s'agit d'une erreur indépendante de la faute de l'utilisateur ou si l'infraction a été commise intentionnellement. Les classes de sanction suivantes sont à la disposition de connectAuPair : a) Suppression partielle ou intégrale du contenu de l'utilisateur, b) Avertissement de l'utilisateur, c) Limitation/restriction lors de l'usage de connectAuPair, d) Blocage temporaire de l'utilisateur, e) Blocage final et résiliation de l'utilisateur, associé à une interdiction d'usage de connectAuPair où nécessaire

11. Sortie

11.1. 

L'utilisateur dégage connectAuPair de toute réclamation qu'une tierce personne opposera contre connectAuPair à cause d'une violation de leurs droits par des utilisateurs.

11.2.

À cet égard, l'utilisateur doit aussi prendre en charge le coût de la défense juridique incluant les honaires d'avocat et les frais de justice du montant fixé. L'utilisateur ne dégage pas connectAuPair de réclamation si l'utilisateur n'est pas responsable de la violation des droits.

12. Autorisation d'utilisation

12.1.

connectAuPair voudrait souligner que les utilisateurs peuvent seulement utiliser les services en ligne à des fins individuelles conformément à l'accord. Un transfert à des tiers, que cela soit contre rémunération ou non, n'est pas permis.

12.2.

Les utilisateurs ne peuvent utiliser les services de connectAuPair seulement au travers des masques de saisie et des interfaces offerts par connectAuPair.

12.3.

Les actions qui peuvent affecter les fonctionnalités sur les services en ligne de connectAuPair, les logiciels et les infrastructures sont interdits (par exemple scripts, robots, crawlers). En particulier, une pression excessive supérieure à l'intensité normale et à une fréquence d'utilisation comparée à une utilisation normale du service et des interfaces est interdite (par exemple des logiciels qui génèrent constamment un accès inutile à cause d'erreurs techniques).

13. Octroi de la permission par les utilisateurs

13.1.

L'attribution des droits susmentionnés répond aux besoins opérationnels de connectAuPair et la provision des services contractuels.

13.2.

Les utilisateurs attribuent le droit simple, sans frais et non restreint en terme de location, de reproduire, rendre publiquement accessible et traiter le contenu juridiquement protégé  qu'ils publient en plus de pouvoir transférer ces droits à des tiers, tels que le service technique ou les autres utilisateurs de connectAuPair.

13.3.

Les droits sont garantis de manière illimitée en durée jusqu'à ce qu'ils soient révoqués par l'utilisateur. La révocation est exercée en particulier lors de la suppression du profil.

13.4.

L'utilisateur doit s'assurer qu'il dispose des droits d'accès au contenu nécessaires avant le chargement ou la rédaction du contenu.

14. Frais et moyens de paiement

14.1.

La liste des services premium payants et la liste des prix pour leur utilisation peut être consultée sous : https://fr.connectaupair.world/services/.

14.2.

Tous les prix incluent la TVA.

14.3.

Les paiements de l'utilisateur se font sous les méthodes de paiement acceptées par connectAuPair qui sont communiquées séparément à l'utilisateur : https://fr.connectaupair.world/services/

14.4.

connectAuPair crée une facture électronique pour chaque opération de paiement  qui est fournie en téléchargement à l'utilisateur.

14.5.

 Sauf stipulation contraire, les factures sont dûes immédiatement.

14.6.

Les frais sont dûs en avance pour l'exercice comptable correspondant.

14.7.

Si et tant que l'utilisateur est en défaut de paiement, connectAuPair peut bloquer ses services si le blocage n'est pas déraisonnable pour l'utilisateur, n'est pas innaproprié et l'utilisateur a été prévenu par un préavis d'au moins sept jours ouvrés, et l'utilisateur ne dispose d'aucun droit de rétention à l'encontre de connectAuPair.

14.8.

Les avertissements peuvent être envoyés par e-mail ou par voie postale à l'adresse fournie à connectAuPair par l'utilisateur.

14.9.

Les frais résultants d'un rejet d'une opération de paiement par manque de fonds ou du fait d'informations incorrectes transférées par les utilisateurs ainsi qu'au travers des avertissements des créances échues sont facturées aux utilisateurs ou seulement le coût directement engagé par connectAuPair (coût matériel et frais de tiers, frais postaux, frais de restitution de prélèvement) est facturé. L'utilisateur n'est pas le droit à la preuve d'absence de frais ou de frais moins élevés.

14.10.

L'utilisateur peut exiger des droits de compensations à connectAuPair seulement si les revendications sont incontestées ou légalement établies sauf si la revendication de l'utilisateur porte sur la constatation d'un vice.

14.11.

La période d'envoi du préavis par connectAuPair à l'utilisateur en conformité avec la procédure des prélèvements automatiques SEPA est de cinq jours pour le premier prélèvement et de deux jours pour les prélèvements suivants.





15. Disponibilité et intégrité du système

15.1.

Le droit d'utiliser les services de connectAuPair existe dans le cadre de l'état de la technologie. connectAuPair aimerait faire remarquer aux utilisateurs qu'il n'est pas possible technologiquement de rendre les sites internet et autres services disponibles à chaque instant. Des restrictions temporaires peuvent se produire par exemple à cause d'une erreur technique telle qu'une panne de courant ou d'un problème matériel ou logiciel. Des limitations ou des déficiences dans les services rendus par connectAuPair peuvent se produire dans des circonstances qui sont en dehors du domaine de contrôle de connectAuPair. Les actions d'un tiers qui ne sont pas effectuées au nom de connectAuPair, des conditions techniques sur internet qui ne peuvent être influencées par connectAuPair et les cas de force majeure sont en particulier inclues dans ces instances. Si de telles circonstances impactent la disponibilité ou la fonctionnalité du service fournie par connectAuPair, cela n'a aucune incidence sur les obligations contractuelles du serice rendu par connectAuPair.

15.2.

connectAuPair limite ses services si requis eu regard des limites en terme de capacité, de la sécurité ou de l'intégrité du service ou du logiciel ou pour effectuer des mesures techniques, et les restrictions servent à assurer le bon fonctionnement ou l'amélioration du rendu des services (par exemple des travaux de maintenance). Dans ce cas, connectAuPair considère l'avoir droit de l'utilisateur d'une manière appropriée tel que, si possible, au travers d'une information préalable. connectAuPair réalisera dans la mesure du possible les travaux de maintenance durant les périodes de faible utilisation. 

15.3.

L'utilisateur est obligé de ne pas utiliser de logiciel, de script ou tout autre méchanisme qui peut affecter le fonctionnement ou la performance de l'infrastructure utilisée par connectAuPair. De plus, l'utilisateur ne doit pas utiliser de logiciel, de script ou tout autre méchanisme ou prendre de mesures qui peuvent résulter en une pression excessive ou déraisonnable sur l'infrastructure de connectAuPair.

16. Résiliation

16.1.

La résiliation des services gratuits est possible à tout moment par l'utilisateur et par connectAuPair dans un délai d'une semaine. Néanmoins, la résiliation doit être effectuée dans le respect des règles relatives à la protection des consommateurs.

16.2.

La résiliation des services gratuits est possible dans une période de deux semaines à compter de la date d'expiration de la durée contractuelle.

16.3.

Le droit à une résiliation immédiate sans préavis pour raisons valables n'est pas affecté pour les deux parties. En particulier, connectAuPair dispose d'une raison valable de résiliation si :

  • l'utilisateur a commis de sérieuses violations de ces obligations dans le cadre de ces Conditions d'Utilisation, en particulier, lors d'une utilisation non-contractuelle des données de connectAuPair ou des autres utilisateurs à ses propres intérêts publicitaires,
  • une procédure d'insolvabilité sur les actifs de l'utilisateur a été proposée ou ouverte ou la demande est rejetée par manque d'actifs, 
  • connectAuPair cesse ses activités

16.4.

Une résiliation extraordinaire doit toujours être précédée par un avertissement. connectAuPair peut renoncer à l'avertissement si l'avertissement est déraisonnable pour connectAuPair. C'est le cas en particulier lorsque le comportement de l'utilisateur donne à penser à une continuation des manquements en dépit des avertissements.

16.5.

connectAuPair se réserve le droit de vérifier l'identité de l'utilisateur durant la résilisation dans un cadre raisonnable, par exemple en envoyant un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail spécifiée dans le module de gestion de l'utilisateur.

16.6.

Dans le cas d'une résiliation réussie, c'est à l'utilisateur de sécuriser ses données avant la fin du contrat. Fondamentalement, tout le contenu de l'utilisateur est supprimé. Les publications et les commentaires peuvent en être exclus dans l'intérêt des autres utilisateurs de tel sorte que les conversations, les astuces, etc. ne soient pas perdues ou supprimées. Dans ce cas, le nom de l'utilisateur est anonymisé. Les utilisateurs ont le droit de demander à ce que que le reste des leurs données personnelles soit supprimé.

17. Désactivation de suppression des profils et des messages des utilisateurs

17.1.

Les utilisateurs peuvent aussi désactiver leur profil à tout moment and par conséquent être invisible aux autres utilisateurs.

17.2.

Les profils désactivés restent sauvegardés pour au mois douze mois et peuvent être réactivés durant cette période. Après l'expiration de ce délais, connectAuPair se réserve le choix de prononcer la résiliation et par voie de conséquence de supprimer le profil et les données qu'il contient incluant toute conversation du profil dans le système de messagerie. Dans le cas de services payants, les profils ne sont pas supprimés avant la date d'expiration du contrat.

18. Remboursement des contributions

18.1.

En cas de résiliation des services payants par l'utilisateur avant le terme du contrat et une pénalité contractuelle ou un blocage des comptes due à une violation des CGU, l'utilisateur ne dispose d'aucune réclamation pour le remboursement total ou partiel des frais d'inscription.

18.2.

Un montant qui a pu être payé à connectAuPair par des entrepreneurs n'est pas remboursé si il est retenu en tant que pénalité contractuelle.

19. Droit de rétractation pour les clients

Un client désigne toute personne physique qui prend part à une transaction juridique dont l'object est principalement en-dehors de son commerce, activité ou profession.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous retirer de ce contrat dans les 14 jours sans fournir de motif. La période de rétractation expire après 14 jours la date d'acceptation du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (connect Technologies GmbH, Fellbacher Weg 34, 89522 Heidenheim, Germany, cancellation@connectAuPair.world, Tel 49 7321 3532483) de votre décision de vous retirer du contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple une lettre par voie postale, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter l'échéance, il vous est suffisant d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration de la période de retrait.

Les effets de la rétractation

Si vous vous retirez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les payments reçus de votre part, ce qui inclu les coûts de livraison (à l'exception de coûts supplémentaires qui résultent de votre choix du type de livraison autre que l'option de livraison standard la moins chère que nous offrons), sans retard indu et dans aucun cas pas plus tard que dans les 14 jours à partir du jour ou nous avons été informé de votre décision de vous retirer de ce contrat. Nous poursuivons le remboursement en utilisant les mêmes méthodes de paiement qui vous avez utilisé pour votre transaction initiale, à moins que vous en ayez expressément convenu autrement ; dans aucun cas, vous n'encourez de frais résultant de ce remboursement. Nous recuillerons les biens. Vous avez à votre charge le coût direct du retour des produits. Vous n'êtes responsable de la perte de la valeur du bien résultant de sa manipulation que dans ce qu'il est nécessaire d'établir la nature, la charactéristique et le fonctionnement des biens.

Modèle de formulaire de rétractation

(Complétez et retournez ce formulaire seulement si vous souhaitez vous soustraire à ce contrat)

  • À l'attention de connect Technologies GmbH, Fellbacher Weg 34, 89522 Heidenheim, Germany, cancellation@connectAuPair.world.
  • Je/Nous (*) vous informe/informons (*) que je/nous me retire/nous retirons (*) du contrat de vente des biens suivants (*)/de la provision du service suivant (*),
  • Commandé le (*)/reçu le (*)
  • Nom du (des) client(s),
  • Adresse du (des) client(s),
  • Signature du (des) client(s) (seulement si il s'agit d'un formulaire papier),
  • Date

-------------------------------

(*) Supprimez la mention inutile

Exclusion ou date d'expiration anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats sur les services proposants des activités de loisir, si le contrat fournit une date spécifique ou période d'éxécution.


20. Limitation de la responsabilité

20.1.

Les exclusions et limitations de responsabilités suivantes s'appliquent quelque soient les autres obligations légales pour des réclamations en rapport avec la responsabilité des dommages de connectAuPair.

20.2.

connectAuPair a une responsabilité illimitée si la cause du dommage est dûe à une faute grave ou intentionnelle.

20.3.

De plus, connectAuPair est responsable en cas d'infraction par simple négligence d'importantes obligations dont la violation met en péril la réussite de la fin contractuelle ou la violation d'obligations dont la réalisation permet en premier la bonne exécution de l'accord et dont la conformité vous êtes régulièrement dépendant. Dans ces cas, connectAuPair est néanmoins seulement responsable pour des dommages prévisibles et typiques au contrat. connectAuPair n'est pas responsable de la violation des obligations par simple négligence autre que celles décrit dans les clauses ci-dessus.

20.4.

Les limitations susmentionnées de la responsabilité ne s'appliquent pas aux atteinte à la vie, au corps ou à la santé, au manque après un engagement de garantie sur la nature du produit et en cas de dissimulation dolosive du vice. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité des produits reste entière.

20.5.

Si la responsabilité de connectAuPair est exclue ou limitée, ceci s'applique aussi à la responsabilité personnelle des employés, des délégués ou des auxiliaires d'éxécution.

20.6.

connectAuPair veut souligner que les informations (par exemple sur les pays hôtes), les modèles d'accord ou les aides similaires sont créées au mieux de nos connaissances. Il s'agit néanmoins d'une nature non-contraignante et les utilisateurs doivent vérifier leur demande et validité dans chaque cas particulier. Ceci ne s'applique pas aux informations des utilisateurs juridiquement contraignantes, aux informations sur la protection des données ou aux informations sur l'accord dans le cas de conclusion d'accords.


21. Confidentialité et protection des données

21.1.

La protection des données des utilisateurs est de la plus haute importance pour connectAuPair. La divulgation et l'émission des données des utilisateurs à des tiers est évitée autant que juridiquement possible.

21.2.

Les parties contractantes assument de traiter comme confidentielles toutes les informations confidentielles dont elles prennent connaissance dans l'éxécution de ce contrat et d'utiliser ces informations seulement dans le cadre contractuel de l'accord conformément au règlement relatif à la protection des données. Ceci s'applique aussi en particulier aux données des autres utilisateurs.

21.3.

Les droits et obligations présentés dans cette section sur la confidentialité ne sont pas affectés par la résiliation de l'accord.

21.4.

Les autres régulations et instructions relatives à la protection des données se trouvent dans notre section concernant la protection des donnnées (https://fr.connectaupair.world/privacypolicy/).

 

 

22. Changement des CGU

22.1.

connectAuPair se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation à tout moment avec effet à l'avenir à moins qu'un telle modification soit déraisonnable pour l'utilisateur. Cette modification ne doit être effectué que pour les motifs factuels suivants :

  • si la modification sert à établir la concordance des conditions générales d'utilisation avec la loi, en particulier lors d'un changement du cadre légal applicable ;
  • si la modification permet à connectAuPair de respecter les obligations juridiques ou les décisions administratives ;
  • si un tout nouveau service de connectAuPair ou des éléments du service ou un processus organisationnel ou technique chez connectAuPair recquière une description dans les conditions générales d'utilisation et la relation contractuelle existante avec l'utilisateur n'est pas affectée au détriment de l'utilisateur ;
  • si le changement est seulement avantageux pour l'utilisateur.

22.2

Dans de tels circonstances, en utilisant l'adresse e-mail fournie à connectAuPair, connectAuPair enverra à l'utilisateur les conditions générales d'utilisation modifiées au moins quatre semaines avant leur entré en vigueur.

22.3.

Si l'utilisateur ne s'objecte pas aux nouvelles conditions générales d'utilisation pendant la période de quatre semaines qui suit la réception de l'e-mail, les conditions générales d'utilisation modifiées seront considérées comme acceptées par l'utilisateur. connectAuPair doit informer l'utilisateur sur les conséquences d'une absence d'objection lors de la communication de la modification.

22.4.

Les utilisateurs peuvent aussi adhérer aux conditions générales d'utilisation modifiées au travers d'une déclaration de consentement explicite.


23. Dispositions finales

23.1.

connectAuPair peut envoyer des informations et des explications affectant la relation contractuelle avec l'utilisateur à l'adresse soumise par l'utilisateur à connectAuPair. L'utilisateur doit consulter régulièrement cette adresse e-mail.

23.2.

La loi de la République Fédérale d'Allemagne s'applique tant qu'aucune règlementation obligatoire de protection des consommateurs ne s'y oppose.

23.3.

Les langues de la relation contractuelle sont l'anglais et l'allemand. Si des informations contractuelles sont fournies dans d'autres langues, les informations le sont seulement à des fins explicatives et elles ne font pas office d'engagement. L'utilisateur en est informé explicitement à côté des autres langues pratiquées.

23.4.

Le lieu de juridiction doit être le siège de connectAupair à condition que l'utilisateur soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public ou que l'utilisateur n'ait pas de lieu de juridiction en République Fédérale d'Allemagne. connectAuPair se réserve le doit de choisir un autre lieu de juridiction accepptable.

23.5.

Procédure de plainte pour consommteurs au travers du règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/